
Vous avez trouvé un acquéreur, le prix est arrêté, la lettre d'intention est signée. Reste le contrat de cession, et avec lui une clause que beaucoup de dirigeants découvrent tardivement : la garantie d'actif et de passif. Elle prévoit que, si un passif dont l'origine est antérieure à la vente apparaît après celle-ci, ou si un acte se révèle inférieur à sa valeur déclarée, vous en supporterez tout ou partie. Un redressement fiscal, un contentieux prud'homal, un litige avec un client : chacun peut se transformer, des mois après la vente, en une somme à rembourser.
Dans de nombreuses opérations, la présence d'une garantie se négocie difficilement. Ce qui se négocie, et qui fait toute la différence, ce sont ses paramètres : le seuil à partir duquel elle joue, la franchise, le plafond, la durée et la sûreté qui garantit le paiement. Cet article explique ce que recouvre chacun de ces paramètres, comment ils interagissent et sur quoi porte réellement la négociation. Il s'adresse aux dirigeants qui préparent la cession de leur société, et aux acquéreurs qui veulent comprendre ce qu'ils demandent.
Aucun texte n'impose une garantie d'actif et de passif, ni n'en fixe le contenu. C'est une clause du contrat de cession, qui tient lieu de loi entre les parties dès lors qu'elle est valablement conclue (article 1103 du Code civil) et qui doit être négociée et exécutée de bonne foi (article 1104). Conséquence directe : il n'existe pas de « bon » seuil ni de plafond légal. Tout dépend de la taille de l'opération, des risques identifiés et du rapport de force entre cédant et acquéreur.
Cette garantie répond à une réalité simple. Dans une cession de titres, l'acquéreur ne rachète pas des actifs : il devient propriétaire d'une société, avec son histoire, ses engagements et ses dettes, y compris celles qui ne sont pas encore connues. Le prix a été fixé sur la base de comptes et d'informations fournies par le cédant. Si ces informations se révèlent inexactes, la garantie organise la correction. Si un passif trouve son origine dans une période antérieure à la cession et n'a pas été correctement pris en compte dans les comptes ou les informations communiquées, la garantie peut organiser l'indemnisation de l'acquéreur.
Elle ne remplace pas le devoir d'information du cédant. Celui qui connaît une information déterminante pour le consentement de l'autre partie doit la lui communiquer, et le contrat ne peut ni limiter ni exclure ce devoir (article 1112-1 du Code civil). Un plafond bien négocié ne protège donc pas un vendeur qui aurait dissimulé un risque qu'il connaissait.
Les deux expressions sont souvent employées l'une pour l'autre, mais elles ne recouvrent pas nécessairement le même périmètre. La garantie de passif vise principalement à couvrir les dettes ou charges dont l'origine est antérieure à la cession et qui n'auraient pas été correctement comptabilisées ou provisionnées. La garantie d'actif et de passif peut également couvrir une diminution de valeur des actifs de la société, par exemple une créance devenue irrécouvrable ou un actif dont la valeur réelle se révèle inférieure à celle déclarée.
Dans les deux cas, les modalités d'indemnisation doivent être précisées : le cédant peut indemniser directement la société cédée ou verser une somme à l'acquéreur. Ce choix a des conséquences comptables et fiscales qui doivent être examinées avant la signature, pas au moment de la première réclamation.
Dans certaines clauses, le cédant indemnise directement la société cédée du passif qu'elle supporte. Dans d'autres, il verse une somme à l'acquéreur, généralement analysée comme une réduction du prix. Ce choix a des conséquences comptables et fiscales qui doivent être examinées avant la signature, pas au moment de la première réclamation.
Le seuil est le montant cumulé des réclamations en dessous duquel la garantie ne joue pas. Il évite au cédant d'être sollicité pour chaque écart mineur et à l'acquéreur de multiplier les procédures pour de petites sommes. Il s'accompagne souvent d'un montant minimal par réclamation : une réclamation isolée inférieure à ce montant n'est pas prise en compte, ni même comptée dans le seuil.
Une fois le seuil franchi, deux mécaniques sont possibles, et c'est souvent là que se joue l'essentiel :
Sur un passif de 150 000 € avec un seuil de 40 000 €, l'écart entre les deux formules est de 40 000 €. Le vocabulaire varie d'un contrat à l'autre : seule la définition rédigée dans votre clause compte, et elle mérite d'être lue mot à mot.
Le plafond limite l'engagement total du cédant. Il est le plus souvent exprimé en pourcentage du prix de cession, parfois dégressif dans le temps : par exemple un plafond qui diminue chaque année à mesure que les risques s'éteignent. L'acquéreur demandera fréquemment que certains risques échappent au plafond général ou bénéficient d'un plafond spécifique, notamment les risques fiscaux et sociaux ou ceux qui touchent à la propriété des titres.
Testez l'effet combiné de ces paramètres sur un cas type :
La durée fixe la période pendant laquelle l'acquéreur peut présenter une réclamation. Elle est déterminée contractuellement, sous réserve des règles impératives applicables. En pratique, elle est souvent différenciée : une durée générale pour les risques courants, et une durée calquée sur les délais de prescription pour les risques fiscaux et sociaux, qui peuvent être contrôlés plusieurs années après leur naissance. Pour le cédant, l'enjeu est de savoir à quelle date il pourra considérer que le prix lui est définitivement acquis.
L'acquéreur veut être certain d'être payé si une réclamation est fondée. Il demandera souvent une garantie de la garantie :
Le séquestre immobilise une partie du prix. La garantie bancaire laisse le prix disponible mais a un coût et suppose l'accord de la banque. Dans les deux cas, le montant, la durée et surtout les conditions de libération se négocient : une libération par paliers, au fil de l'extinction des risques, change sensiblement la situation du cédant.
Le tableau ci-dessous résume, pour chaque paramètre, ce que recherche chaque partie et les fourchettes que l'on rencontre en pratique. Ce sont des ordres de grandeur, pas des normes : une garantie se construit à partir de l'audit, du prix et du profil de l'acquéreur.
Notre expérience des opérations conduit à quelques constats :
La garantie s'articule avec le reste de l'opération. Ses grands principes peuvent être posés dès la lettre d'intention, et son périmètre dépend directement des conclusions de l'audit d'acquisition. Pour une vue d'ensemble du déroulé d'une cession, consultez notre guide juridique du rachat de société.
Le cabinet HF Avocats, avocats d'affaires à La Roche-sur-Yon, accompagne les cédants comme les acquéreurs dans la négociation des garanties : revue des risques avant l'ouverture de l'audit, rédaction ou analyse de la clause de garantie, négociation du seuil, de la franchise, du plafond et de la sûreté, puis gestion des réclamations pendant la période de garantie. Notre objectif : que le prix négocié soit, autant que possible, le prix définitivement acquis.
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Textes consultés dans leur version en vigueur au 7 novembre 2026. Cet article est une information générale et ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.