La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a créé, par son article 7, une nouvelle taxe annuelle de 20 % frappant certains actifs détenus par les holdings dites « patrimoniales ». Codifiée à l'article 235 ter C du Code général des impôts, cette taxe entre en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026, ce qui signifie une première imposition au printemps 2027.
Pour les dirigeants, fondateurs de start-up, repreneurs, investisseurs et chefs d'entreprises familiales, cette mesure impose une revue stratégique des structures de détention patrimoniale. Le cabinet HF Avocats, boutique d'avocats d'affaires basée à La Roche-sur-Yon, accompagne ses clients dans l'analyse, la restructuration et la sécurisation de leurs holdings face à ce nouveau dispositif.
La taxe holding patrimoniale est une imposition annuelle de 20 % assise sur la valeur vénale de certains biens non affectés à une activité opérationnelle. Elle ne pèse pas sur l'ensemble du patrimoine de la société, mais uniquement sur une liste limitative de biens qualifiés de somptuaires.
Le législateur poursuit un double objectif. D'une part, lutter contre les « cash boxes » familiales où sont logés des actifs personnels via des holdings soumises à l'impôt sur les sociétés. D'autre part, restaurer une certaine équité fiscale après le rejet, fin 2025, de la taxe Zucman sur les ultra-hauts patrimoines.
Le texte initial du PLF 2026 prévoyait une taxe de 2 % sur l'ensemble des actifs non opérationnels, trésorerie comprise. L'amendement Juvin du 31 octobre 2025 a profondément modifié l'esprit du texte : taux relevé à 20 %, mais assiette resserrée aux seuls biens somptuaires limitativement énumérés.
La taxe s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Concrètement :
L'article 235 ter C du CGI fixe trois conditions cumulatives d'assujettissement à la date de clôture de l'exercice. Il suffit qu'une seule de ces conditions ne soit pas remplie pour échapper au dispositif.
Première condition : un seuil patrimonial de 5 millions d'euros. La valeur vénale brute de l'ensemble des actifs détenus par la société doit être égale ou supérieure à 5 millions d'euros. Aucune déduction de passif n'est admise pour apprécier ce seuil, sauf cas spécifique des dettes immobilières.
Deuxième condition : un contrôle par une personne physique. Au moins une personne physique doit détenir, directement ou indirectement, 50 % des droits de vote ou des droits financiers. Le texte agrège la détention familiale (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, ascendants, descendants, frères et sœurs). Les pactes d'associés engageant à une unité de vote sont également pris en compte. La détention via un trust au sens de l'article 792-0 bis du CGI ou via une entité située dans un État ou territoire non coopératif déclenche une présomption de contrôle.
Troisième condition : la prépondérance des revenus passifs. La société doit percevoir des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d'exploitation et des produits financiers de l'exercice. Sont qualifiés de revenus passifs les dividendes, intérêts, redevances, droits d'auteur, loyers et produits de cession des biens générant ces revenus.
Sont prioritairement dans le viseur du texte les holdings familiales patrimoniales et les véhicules de gestion de patrimoine soumis à l'IS qui logent des actifs personnels. À l'inverse, les holdings animatrices apportant des services réels à leurs filiales (direction stratégique, prestations administratives, comptables, RH, juridiques) échappent au dispositif, à condition de pouvoir démontrer cette animation par des conventions, des refacturations effectives et des moyens humains dédiés.
L'article 235 ter C, II-A du CGI dresse une liste limitative et exhaustive des biens entrant dans l'assiette de la taxe. La sélection de ces biens reflète l'orientation « anti-train de vie » du texte issu de l'amendement Juvin.
Sont visés :
Pour les biens immobiliers, les dettes contractées auprès d'établissements bancaires sont déductibles selon des règles inspirées de l'IFI (capital restant dû pour les prêts à échéances constantes, amortissement linéaire pour les autres). En revanche, les dettes intra-familiales ou intra-groupe ne sont pas déductibles, sauf justification d'un objectif non principalement fiscal.
Les biens affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas pris en compte dans l'assiette. Cela vise notamment :
Sont également exclus de l'assiette les titres de participation au sens comptable (article 219 I a quinquies du CGI), les titres de PME européennes détenus avant le 1er janvier 2026, ainsi que la trésorerie, les valeurs mobilières de placement et les actifs financiers stricto sensu, exclus depuis l'amendement Juvin.
Le délai courant jusqu'à la première clôture concernée laisse une fenêtre stratégique pour réorganiser le patrimoine logé en holding. Plusieurs leviers peuvent être mobilisés, sous réserve de sécuriser chaque opération au regard du risque d'abus de droit prévu à l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales.
La transformation en holding animatrice constitue la voie la plus radicale d'évitement. Elle suppose :
La jurisprudence administrative et la Cour de cassation (notamment Cass. com., 19 juin 2019, n° 17-20.557) imposent une preuve concrète de l'animation effective. Une simple modification statutaire sans réalité économique sera requalifiée.
D'autres pistes peuvent être envisagées :
Chacune de ces stratégies doit être documentée juridiquement et fiscalement pour résister à un contrôle.
L'article 235 ter C, V du CGI distingue deux régimes selon le redevable.
Pour les sociétés ayant leur siège en France, la taxe est déclarée selon les mêmes règles qu'en matière d'impôt sur les sociétés, avec une annexe détaillant le calcul de l'assiette jointe à la déclaration de résultat. Le paiement intervient au plus tard à la date prévue pour le versement du solde de liquidation de l'IS (article 1668 du CGI).
Pour les personnes physiques résidentes fiscales françaises détenant une holding étrangère assujettie, la taxe est déclarée sur la déclaration annuelle de revenus (article 170 du CGI) déposée l'année suivant celle de la clôture de l'exercice.
Point d'attention important : la taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (article 235 ter C, IX du CGI). Pour les personnes physiques, un plafonnement à 75 % des revenus mondiaux s'applique afin d'éviter une imposition confiscatoire (article 235 ter C, X).
Cabinet d'affaires reconnu en Vendée et au-delà, HF Avocats intervient en amont, pendant et après la clôture des exercices concernés. L'équipe combine expertise en droit des sociétés, droit fiscal, ingénierie patrimoniale et contentieux pour offrir un accompagnement complet.
La première étape consiste en un audit fiscal et patrimonial de la holding pour cartographier les actifs, identifier les revenus passifs et qualifier la nature opérationnelle ou patrimoniale de la structure. Ce diagnostic permet de chiffrer l'exposition à la taxe et de prioriser les arbitrages.
HF Avocats accompagne ses clients dans :
Levée de fonds en seed pour une start-up tech. L'introduction d'investisseurs au capital peut faire basculer la holding fondatrice sous le seuil de contrôle de 50 %, voire requalifier la structure. HF Avocats sécurise les opérations capitalistiques en intégrant la dimension fiscale dès la phase de term sheet.
Cession d'un fonds de commerce à un repreneur familial. L'opération peut générer une trésorerie importante remontée dans la holding du cédant, déclenchant la qualification de holding patrimoniale. Une stratégie de réinvestissement sous régime 150-0 B ter peut être mise en place.
Mise en place d'une fiducie-sûreté dans un financement bancaire. L'isolement de certains actifs dans un patrimoine fiduciaire peut éviter leur prise en compte dans l'assiette de la taxe, sous réserve d'un montage juridiquement solide.
Plan BSPCE pour fidéliser des cadres clés. Les dispositifs d'actionnariat salarié (BSPCE, actions gratuites, stock-options) restent pleinement utilisables et n'entrent pas dans l'assiette. HF Avocats structure les plans en intégrant les implications fiscales pour le dirigeant et les bénéficiaires.
Mise en conformité RGPD d'un site e-commerce détenu par la holding. À travers sa solution data.hf et la mission de DPO externalisé, le cabinet accompagne la mise en place du registre des traitements, des AIPD et des contrats de sous-traitance avec les prestataires.
Protection des actifs immatériels via la blockchain. Les codes sources, créations et savoir-faire peuvent être protégés par un dépôt blockchain donnant date certaine, un service intégré à l'offre HF Avocats.
En cas de redressement ou de remise en cause de la qualification animatrice, HF Avocats assure la défense devant les juridictions civiles, commerciales et administratives, ainsi que devant les commissions départementales et nationales des impôts.
La taxe holding patrimoniale entre en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Pour les sociétés clôturant à cette date, toute restructuration tardive risque la requalification en abus de droit. La fenêtre d'action utile court jusqu'à l'été 2026 pour les opérations complexes (fiducies, scissions, conventions d'animation à éprouver dans le temps).
Les principaux risques à éviter :
Le cabinet HF Avocats met à disposition de ses clients une équipe pluridisciplinaire pour bâtir une stratégie sur mesure, sécurisée juridiquement et fiscalement, et préserver la valeur patrimoniale construite par les dirigeants.
À retenir. La taxe holding patrimoniale 2026, codifiée à l'article 235 ter C du CGI, frappe les holdings de plus de 5 millions d'euros d'actifs, contrôlées à plus de 50 % par une personne physique, et dont les revenus passifs dépassent 50 % des produits. Le taux de 20 % s'applique uniquement à une liste limitative de biens somptuaires. Une revue patrimoniale anticipée et une restructuration documentée sont indispensables avant la clôture de l'exercice 2026.
Cet article est rédigé à titre informatif et ne saurait se substituer à un conseil personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, contactez le cabinet HF Avocats.
